Mesdames, Messieurs,
Comme Mme la directrice des ressources humaines a pu s’en ouvrir à vous lors de la réunion de travail en date du 11 décembre, je vous prie de trouver ci-dessous les contraintes statutaires conduisant l’Institution à la nomination des agents figurant sur la liste d’aptitude par voie de promotion interne à compter du 1er mars de l’année N+1.
Conformément à l’art L313-4 du CGC, toute création ou vacance d’emploi permanent doit faire l’objet d’une déclaration de vacance d’emplois auprès du CDG ou du CNFPT (pour les emplois A +)
Si les emplois destinés à être pourvus par voie d’avancement de grade ne sont pas concernés par l’obligation de déclaration, la nomination par voie de promotion interne n’est en revanche pas concernée par cette exception.
Ainsi, en application des textes telle que rappelée par la circulaire du 27 décembre 2022, la collectivité procédera donc aux déclarations de vacance d’emplois des emplois ouverts à la promotion interne (changement de cadre d’emplois), assortie d’une offre d’emploi précisant notamment les missions de l’emploi.
Celles-ci seront prises à l’issue de la réunion CPA du 18 décembre pour une durée de publication de 2 mois.
Par voie de conséquence, les nominations des agents concernés figurant sur la liste d’aptitude par voie de promotion interne interviendront à compter du 1er mars 2025.
Je vous prie d’agréer, Mesdames, Messieurs, mes sincères salutations.
Nathalie Delaunay
Responsable de secteur
Secteur Dialogue social
Sous-direction qualité de vie et santé au travail
Direction des Ressources Humaines
Département des Bouches-du-Rhône
52 avenue de Saint-Just
13 256 Marseille Cedex 20
Tél : 04 13 31 36 57