AGENTS LOGES / Les agents logés dans les établissements publics locaux d’enseignement peuvent-ils bénéficier d’avantages accessoires ? Léna Jabre / La Gazette des Communes
LA GAZETTE DES COMMUNES le 22/05/2025

AGENTS LOGES / Les agents logés dans les établissements publics locaux d’enseignement peuvent-ils bénéficier d’avantages accessoires ? Léna Jabre / La Gazette des Communes

Les agents logés dans les établissements publics locaux d’enseignement peuvent-ils bénéficier d’avantages accessoires ? Léna Jabre | Réponses ministérielles | Réponses ministérielles Education et Vie scolaire | Réponses ministérielles RH | Publié le 21/05/2025 Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : L’attribution des logements de fonction pour les agents appartenant à la fonction publique territoriale relève des articles L. 721-1 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP) [1] . L’article L. 721-1 du CGFP [2] indique que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont compétents pour établir la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance, en raison notamment des contraintes liées à l’exercice de ces emplois. Concernant plus spécifiquement l’attribution des logements de…

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