Actualité juridique | Semaine du 31/05/2025 au 06/06/2025 / CIG GRANDE COURONNE

Actualité juridique | Semaine du 24/05/2025 au 30/05/2025 / CIG GRANDE COURONNE

https://www.cigversailles.fr/actualites-juridiques/vu-cette-semaine-du-24-au-30-mai

Actualité juridique | Semaine du 17/05/2025 au 23/05/2025 / CIG GRANDE COURONNE

https://www.cigversailles.fr/actualites-juridiques/vu-cette-semaine-du-17-au-23-mai

Pas de bonification indiciaire pour les fonctionnaires remplacés durant leur congé de longue maladie

Un fonctionnaire placé en congé de longue maladie n’a plus droit au maintien de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) s’il a effectivement été remplacé dans ses fonctions durant cette période. Tel est le sens du jugement que le tribunal administratif d’Amiens vient de rendre.

Droit au silence et sanctions : qu’est-ce qui change ? [Vidéo et renvois vers des articles]

Par une décision n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024, M. Yannick L., le Conseil constitutionnel a considéré que les dispositions de l’alinéa 3 de article 3 de la loi n° 83-634 du 19 juillet 1983 et de l’alinéa 2 de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique (CGFP) relatives à la procédure disciplinaire, sont inconstitutionnelles en tant qu’elles ne prévoient pas que l’agent poursuivi dans le cadre d’une telle procédure est informé de son droit de se taire.

DISCIPLINE Le contenu d’une fiche de poste à l’épreuve du devoir d’obéissance / article La gazette des communes

Un agent a-t-il le droit de refuser d'exécuter une tâche qui ne figurait pas sur sa fiche de poste pourtant bien détaillée ? Dans un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 30 avril 2024, les juges ont tranché.

CITIS : Congé pour invalidité temporaire imputable au service et jurisprudence

https://www.unsa-territoriaux.org/article/CITIS-Conge-pour-invalidite-temporaire-imputable-au-service-et-jurisprudence

Télétravail : le TA de Paris confirme que le supérieur hiérarchique peut imposer un nombre de jours inférieur au maximum prévu.

https://blog.landot-avocats.net/2024/01/19/teletravail-le-ta-de-paris-confirme-que-le-superieur-hierarchique-peut-imposer-un-nombre-de-jours-inferieur-au-maximum-prevu/

Un fonctionnaire qui refuse un emploi au terme de son détachement n’a pas droit à une allocation de chômage.

https://blog.landot-avocats.net/2024/01/25/un-fonctionnaire-qui-refuse-un-emploi-au-terme-de-son-detachement-na-pas-droit-a-une-allocation-de-chomage/

Ne pas réagir à des propos racistes et sexistes tenus par des collègues dans un groupe WhatsApp expose l’agent public à une sanction disciplinaire.

https://blog.landot-avocats.net/2024/02/15/ne-pas-reagir-a-des-propos-racistes-et-sexistes-tenus-par-des-collegues-dans-un-groupe-whatsapp-expose-lagent-public-a-une-sanction-disciplinaire/

L’agent dont le véhicule personnel a été volé sur le lieu et pendant le temps de service n’a pas droit à la protection fonctionnelle dès lors que le vol ne le vise pas en sa qualité d’agent public.

https://blog.landot-avocats.net/2024/02/20/lagent-dont-le-vehicule-personnel-est-vole-sur-le-lieu-et-pendant-le-temps-de-service-na-pas-droit-a-la-protection-fonctionnelle-des-lors-que-le-vol-ne-le-vise-pas-en-sa-qualite-d/

La mise en œuvre d’un cumul de procédures (disciplinaire et abandon de poste) excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique ne caractérisent pas pour autant un harcèlement moral donnant droit à la protection fonctionnelle.

https://blog.landot-avocats.net/2024/02/22/la-mise-en-oeuvre-dun-cumul-de-procedures-disciplinaire-et-abandon-de-poste-excedant-lexercice-normal-du-pouvoir-hierarchique-ne-caracterisent-pas-pour-autant-un-harcelement-moral/

Un maire ne peut statuer sur une demande de protection fonctionnelle formée par un agent qui l’accuse de harcèlement moral.

https://blog.landot-avocats.net/2024/02/23/un-maire-ne-peut-statuer-sur-une-demande-de-protection-fonctionnelle-formee-par-un-agent-qui-laccuse-de-harcelement-moral/