Actualité juridique | Semaine du 25/10/2025au 31/10/2025 / CIG GRANDE COURONNE

Actualité juridique | Semaine du 18/10/2025au 24/10/2025 / CIG GRANDE COURONNE

Actualité juridique | Semaine du 11/10/2025au 17/10/2025 / CIG GRANDE COURONNE

Actualité juridique | Semaine du 04/10/2025au 10/10/2025 / CIG GRANDE COURONNE

Actualité juridique | Semaine du 27/09/2025 au 03/10/2025 / CIG GRANDE COURONNE

Actualité juridique | Semaine du 20/09/2025 au 26/09/2025 / CIG GRANDE COURONNE

Actualité juridique | Semaine du 13/09/2025 au 19/09/2025 / CIG GRANDE COURONNE

Actualité juridique | Semaine du 23/08/2025 au 12/09/2025 / CIG GRANDE COURONNE

Actualité juridique | Semaine du 09/08/2025 au 22/08/2025 / CIG GRANDE COURONNE

Actualité juridique | Semaine du 02/08/2025 au 08/08/2025 / CIG GRANDE COURONNE

Actualité juridique | Semaine du 26/07/2025 au 01/08/2025 / CIG GRANDE COURONNE

Actualité juridique | Semaine du 19/07/2025 au 25/07/2025 / CIG GRANDE COURONNE

Actualité juridique | Semaine du 12/07/2025 au 18/07/2025 / CIG GRANDE COURONNE

Actualité juridique | Semaine du 05/07/2025 au 11/07/2025 / CIG GRANDE COURONNE

Actualité juridique | Semaine du 28/06/2025 au 04/07/2025 / CIG GRANDE COURONNE

Actualité juridique | Semaine du 31/05/2025 au 06/06/2025 / CIG GRANDE COURONNE

Actualité juridique | Semaine du 24/05/2025 au 30/05/2025 / CIG GRANDE COURONNE

https://www.cigversailles.fr/actualites-juridiques/vu-cette-semaine-du-24-au-30-mai

Actualité juridique | Semaine du 17/05/2025 au 23/05/2025 / CIG GRANDE COURONNE

https://www.cigversailles.fr/actualites-juridiques/vu-cette-semaine-du-17-au-23-mai

Pas de bonification indiciaire pour les fonctionnaires remplacés durant leur congé de longue maladie

Un fonctionnaire placé en congé de longue maladie n’a plus droit au maintien de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) s’il a effectivement été remplacé dans ses fonctions durant cette période. Tel est le sens du jugement que le tribunal administratif d’Amiens vient de rendre.

Droit au silence et sanctions : qu’est-ce qui change ? [Vidéo et renvois vers des articles]

Par une décision n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024, M. Yannick L., le Conseil constitutionnel a considéré que les dispositions de l’alinéa 3 de article 3 de la loi n° 83-634 du 19 juillet 1983 et de l’alinéa 2 de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique (CGFP) relatives à la procédure disciplinaire, sont inconstitutionnelles en tant qu’elles ne prévoient pas que l’agent poursuivi dans le cadre d’une telle procédure est informé de son droit de se taire.

DISCIPLINE Le contenu d’une fiche de poste à l’épreuve du devoir d’obéissance / article La gazette des communes

Un agent a-t-il le droit de refuser d'exécuter une tâche qui ne figurait pas sur sa fiche de poste pourtant bien détaillée ? Dans un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 30 avril 2024, les juges ont tranché.

CITIS : Congé pour invalidité temporaire imputable au service et jurisprudence

https://www.unsa-territoriaux.org/article/CITIS-Conge-pour-invalidite-temporaire-imputable-au-service-et-jurisprudence

Télétravail : le TA de Paris confirme que le supérieur hiérarchique peut imposer un nombre de jours inférieur au maximum prévu.

https://blog.landot-avocats.net/2024/01/19/teletravail-le-ta-de-paris-confirme-que-le-superieur-hierarchique-peut-imposer-un-nombre-de-jours-inferieur-au-maximum-prevu/

Un fonctionnaire qui refuse un emploi au terme de son détachement n’a pas droit à une allocation de chômage.

https://blog.landot-avocats.net/2024/01/25/un-fonctionnaire-qui-refuse-un-emploi-au-terme-de-son-detachement-na-pas-droit-a-une-allocation-de-chomage/