Le 2 juillet, la protection sociale complémentaire des fonctionnaires territoriaux a franchi un deuxième pas, après l’accord national collectif du 11 juillet 2023. La proposition de loi visant à transposer ce dernier a été adoptée à l’unanimité des sénateurs en séance publique. Dans la foulée, les membres de la coordination des employeurs territoriaux (1) s’en sont félicité.

« Quelle belle victoire ! », s’est réjouit Bastien Taloc, conseiller en charge des questions institutionnelles et FPT chez France urbaine sur Linkedin. Il salue un « texte responsable qui s’appuie sur un modèle économique efficace en matière de prévoyance complémentaire, déjà éprouvé dans le secteur privé ».
La FNCDG, « spécialement impliquée sur le sujet », applaudit de son côté sur les réseaux sociaux un texte « fidèle à l’économie générale de l’accord collectif [qui] consacre une démarche inédite de dialogue social entre les employeurs territoriaux et les organisations syndicales, pose le principe de la généralisation des contrats collectifs à adhésion obligatoire en matière de PSC au titre de la prévoyance et fixe le niveau de participation minimal de l’employeur territorial ».

La coordination des employeurs territoriaux demande au gouvernement et aux députés « d’inscrire sans délai ce texte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ».
Mais, « au train où nous allons, la loi ne sera pas promulguée avant mi-2026. Et je ne parle pas du train parlementaire, mais du train gouvernemental ! », a déploré Catherine Di Folco, sénatrice (LR, Rhône), rapporteur de la commission des lois.

Accord dénaturé, pour les syndicats

La veille du passage en séance publique de la proposition de loi, FO s’était ému du report de l’application obligatoire de l’accord sur la prévoyance au 1er janvier 2029, proposées dès la commission des lois du Sénat, « soit près de 6 ans après sa signature. INACCEPTABLE ! ». « Le report en 2029 laisserait sur le côté tous nos collègues qui ne disposent pas actuellement d’une prévoyance. Le gouvernement serait responsable d’une situation financière et personnelle désastreuse pour nos collègues à demi-traitement ou en invalidité », argumente FO.

Pour le syndicat, l’accord est ainsi tout bonnement dénaturé : « l’accord signé en juillet 2023 prévoyait déjà une période transitoire jusqu’au 1er janvier 2027. Il a été signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la FPT, les associations d’employeurs territoriaux », rappelle FO. Qui plus est, dans un courrier adressé le 27 juin dernier au ministre de la Fonction publique, l’intersyndicale dit avoir appris ce décalage par voie de presse. Sous entendu : sans concertation préalable avec les syndicats.

« Des négociations et donc un accord signé par les organisations représentatives et par les employeurs, ces derniers reportant unilatéralement la date limite de mise en œuvre… Regrettable, même si ce texte de loi n’a que trop tardé », commente Mylène Jacquot (CFDT) sur LinkedIn. 

Réponse immédiate d’Emmanuelle Rousset, co-présidente de la commission « Fonction publique territoriale » de France urbaine :  « Rien n’interdit de le mettre en œuvre avant cette date, bien au contraire, de nombreux CDG et des collectivités l’ont déjà fait, comme à Rennes. […] Le vrai problème est le fait de devoir passer par une loi pour transcrire un accord conclu entre les OS et les employeurs… […] »

Le choix de 2029 est justifié par le fait que la date butoir initiale, le 1er janvier 2027,  intervenait dans un contexte budgétaire plus contraint que lors de la signature de l’accord collectif national. En cause, notamment, l’augmentation de 12 points sur quatre ans du taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la CNRACL.

L’intersyndicale, elle, alerte sur le fait que, déjà, « depuis le 1er janvier 2025, alors que tous les agents auraient dû être couverts, il s’avère que plus de 100 000 agents ont renoncé à souscrire à une prévoyance ».