Arras, Seyssinet-Pariset, Figeac… Ces derniers mois, plusieurs collectivités ont instauré au profit de leurs agents souffrant de règles douloureuses et incapacitantes des autorisations spéciales d’absence (ASA) relatives à la santé menstruelle ou gynécologique. Les décisions de justice annulant ou suspendant ces délibérations se sont succédées aussi : c’est le cas, par exemple, du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble qui a suspendu, le 17 février, une délibération du conseil métropolitain de Grenoble Alpes métropole qui créait une ASA « santé menstruelle ».

Dans cette ordonnance, le juge des référés a rappelé que les ASA sont instituées par l’article L. 622-1 du code général de la fonction publique, mais que cette voie ne permet pas à un chef de service d’instituer une ASA dite « santé menstruelle ». Une interprétation depuis confirmée par le ministère dans une réponse écrite à la sénatrice de la Seine-et-Marne Marianne Margaté : « les absences liées à des motifs médicaux tels que les règles douloureuses, l’endométriose, l’adénomyose ou les dysménorrhées ne relèvent pas du champ des ASA. »

La Direction générale des collectivités locales a décidé à son tour de s’emparer de ce sujet, en adressant aux préfets une circulaire, signée du 21 mai, et relative au contrôle de légalité des délibérations des collectivités locales qui souhaitent tout de même instaurer ce type d’ASA.

Interdiction

La directrice générale des collectivités locales persiste et signe : « Le cadre légal en vigueur ne prévoit aucun motif pour raison de santé, lorsqu’il est dénué de lien avec la parentalité, justifiant le bénéfice d’une ASA » et « le pouvoir réglementaire, a fortiori local, est incompétent pour créer un motif d’autorisation d’absence ».

Impossible de se fonder sur l’article L. 622-1 du code général de la fonction publique ni sur les expérimentations locales prévues à l’article 72 de la Constitution.

Résultat : la DGCL demande aux préfets, dans le cadre de leur mission de contrôle de légalité, d’être particulièrement attentifs aux délibérations qui créeraient des « ASA menstruelles » : les préfets doivent systématiquement adresser un recours gracieux à ces collectivités, puis le cas échéant, déférer la décision au tribunal administratif avec demande de suspension.

Une solution ?

Après avoir complètement fermé la porte aux ASA, la DGCL explique qu’une voie légale est possible : d’après l’article L. 821-1 du CGFP, « le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie lorsque la maladie qu’il présente est dûment constatée et le met dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions ». « La situation des agents souffrant de règles douloureuses s’inscrit dans cette hypothèse », explique la DGCL. Elle encourage ainsi le recours au congé de maladie ordinaire (CMO) fractionné. Il permet à un agent de s’absenter par journée ou demi-journée.

Avec des inconvénients : le fonctionnaire territorial percevra 90% de son traitement, en CMO fractionné. Sans oublier la journée de carence.

Une solution qui interroge Lorène Carrère, avocate spécialisée sur les sujets fonction publique au cabinet Seban et associés, et qu’elle qualifie de « trouvaille » : « Vous connaissiez le CMO fractionné ? Moi non plus », souligne-t-elle sur ses réseaux. Julie Lemainque, directrice des ressources humaines à Villiers-sur-Marne, rappelle pour sa part que « les femmes ayant des règles douloureuses s’arrêtent déjà si nécessaire. En fait, on reconnaît le problème sans le reconnaître ! ».

Enfin, la DGCL indique que des aménagements des modalités de travail, notamment le recours au télétravail, sont possibles : la quotité de jours télétravaillés peut être supérieure à trois jours par semaine pour une durée de six mois maximum, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail. Une solution qui ne peut pas s’appliquer à tous les métiers. Le mot de la fin est à Lorène Carrère : « Vivement la loi ! »