Un fonctionnaire placé en congé de longue maladie n’a plus droit au maintien de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) s’il a effectivement été remplacé dans ses fonctions durant cette période. Tel est le sens du jugement que le tribunal administratif d’Amiens vient de rendre.
Les juges avaient été saisis pas une fonctionnaire territoriale qui demandait la condamnation de sa commune à lui verser la somme de 717,66 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) qu’elle estimait lui être due depuis le 1er mars 2022. La NBI, pour rappel, consiste en l’attribution de points d’indice majoré supplémentaires. Elle est versée aux fonctionnaires occupant un emploi correspondant à une responsabilité ou à une technicité particulière.
Agente de maîtrise principale auprès de la commune de Cauffry (Oise), cette fonctionnaire bénéficiait depuis 2006 de la NBI à hauteur de quinze points d’indice majoré. Celle-ci avait ensuite été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 18 octobre 2021 avant d’être placée en congé de longue maladie à titre rétroactif à compter de juin 2022. Aussi, suite à ce placement en congé de longue maladie, son maire lui avait retiré le bénéfice de cette nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er mars 2022. Une décision que cette fonctionnaire avait contestée devant la justice. Les juges ne lui donnent pas raison.
Remplacement en question
Dans son jugement, le tribunal administratif rappelle en effet les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’attribution de la NBI dans la fonction publique. Celle-ci peut être versée aux fonctionnaires territoriaux exerçant des fonctions d’encadrement de proximité d’une équipe à vocation technique d’au moins cinq agents. Ce qui était donc le cas de la fonctionnaire requérante.
Le bénéfice de la NBI, poursuivent les juges, est maintenu aux fonctionnaires dans les mêmes proportions que le traitement pendant la durée des congés annuels, les congés de maladie ordinaire ou les congés pour maternité ou pour adoption. Il est aussi maintenu en cas de congé de longue maladie, mais “ tant que l’agent n’est pas remplacé dans ses fonctions ”, explique le tribunal.
Or, dans l’affaire en question, la fonctionnaire requérante avait effectivement été remplacée dans ses fonctions durant son congé de longue maladie. Ce qu’elle ne contestait pas. “ Dans ces conditions ”, concluent les juges, l’intéressée n’avait “ plus droit ” au maintien du bénéfice de la NBI à compter de ce remplacement. Aussi, développent-ils, la requérante n’était pas fondée à solliciter la condamnation de son employeur à lui verser une somme au titre du non-versement de cette bonification indiciaire.
