En cas de départ à la retraite, est-il possible de demander l’indemnisation de l’ensemble du compte épargne-temps (CET) ?

En cas de départ à la retraite, est-il possible de demander l’indemnisation de l’ensemble du compte épargne-temps (CET) ?

Le CET permet aux agents publics d’épargner des jours de congés non pris, en vue d’une utilisation ultérieure. Son alimentation est encadrée par la réglementation : seuls des jours de réduction du temps de travail, des congés annuels, et éventuellement des jours de repos compensateurs, peuvent y être versés. Toutefois, la règle impose que l’agent ait pris au moins 20 jours de congés annuels au cours de l’année considérée.

La mise en place du CET ne requiert pas l’adoption préalable d’une délibération par l’organe délibérant de la collectivité. Tout agent remplissant les conditions réglementaires peut ouvrir et alimenter un CET. Il convient cependant que l’employeur public s’assure du respect des critères fixés par la réglementation.

En revanche, la possibilité d’indemniser les jours inscrits sur le CET n’est pas automatique. Elle est subordonnée à l’adoption d’une délibération spécifique par la collectivité. Cette délibération encadre les modalités d’indemnisation, qui ne peuvent concerner que les jours inscrits au-delà du 15e. Dès lors, les 15 premiers jours épargnés doivent obligatoirement être consommés sous forme de congés. Leur indemnisation est exclue, sauf situation particulière.

Ainsi, la seule dérogation prévue par les textes concerne le décès de l’agent. Dans ce cas spécifique, tous les jours épargnés, y compris les 15 premiers, donnent lieu à indemnisation, au bénéfice des ayants droit de l’agent décédé.

Lorsqu’un agent est placé en congé pour indisponibilité physique avant son départ à la retraite, quel que soit le motif de son arrêt, l’indemnisation des 15 premiers jours inscrits au CET demeure exclue. De plus, un agent en arrêt maladie avant son départ à la retraite est considéré inapte au service et ne peut, à ce titre, être placé en congé annuel. Il perd ainsi automatiquement ses 15 premiers jours de CET, qui sont non indemnisables. Si aucune délibération n’a été adoptée par la collectivité pour permettre l’indemnisation des jours excédant ce seuil, l’agent perdra également le reste de ses droits CET.