Un employeur peut-il placer un fonctionnaire en arrêt maladie sans son accord ?
En cas de maladie dûment constatée et mettant le fonctionnaire dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, l’administration peut placer l’agent en congé de maladie sans son accord.
Le placement d’office en congé de maladie n’est possible que lorsque la maladie a été dûment constatée et que l’impossibilité d’exercer les fonctions de l’intéressé est caractérisée. Cette constatation peut résulter d’un avis médical et/ou un rapport du supérieur hiérarchique de l’agent. Lorsque le médecin du travail indique que l’état de santé de l’agent est incompatible avec son poste ou lorsqu’un médecin agréé constate l’inaptitude de l’agent à son poste, l’administration n’a d’autre choix que d’utiliser cette possibilité en raison de son obligation de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous son autorité.
L’agent qui a été placé d’office en congé de maladie doit s’abstenir de retourner à son poste sous peine de sanctions disciplinaires.
Focus
Références :
- Décret n°87-602 du 30 juillet 1987, art. 17 et 37, JO du 1 août 1987 ;
- Décret n°85-603, 10 juin 1985, art. 2-1, JO du 18 juin 1985 ;
- CAA Lyon, 30 mars 2023, req. n°21LY01740.