La date de consolidation permet-elle de mettre fin au congé pour invalidité temporaire imputable au service ?
Tout fonctionnaire a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service à partir du moment où son incapacité temporaire à travailler résulte d’un accident de trajet, d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle reconnue imputable au service.
Ce congé maladie peut prendre fin de deux manières : soit l’agent est jugé apte à reprendre son poste soit il est jugé inapte et par conséquent est mis en retraite pour invalidité.
La date de consolidation n’a pas vocation à mettre fin au congé. Elle permet d’établir le caractère permanent des lésions qui ne seront plus susceptibles d’évoluer. Elle permet aussi d’établir le taux d’incapacité physique de l’agent. L’employeur peut être tenu de continuer à prendre en charges les soins et frais médicaux et ceux même après la fixation de la date de consolidation.
L’agent continue de percevoir l’ensemble de son traitement jusqu’à son aptitude à la reprise ou jusqu’à son placement en retraite pour invalidité.
Références :
- Articles L. 822-21 et L. 822-22 du code général de la fonction publique ;
- CAA de Bordeaux, 4 avril 2018, req, n° 16BX02678.