Sommaire de la fiche de droit pratique

1. Quelle est la structure de ce cadre d’emplois ?
2. Quelles sont leurs missions ?
3. Où exercent-ils leurs fonctions ?
4. Quelles sont les modalités d’accès à ce cadre d’emplois ?
5. Quels sont les concours d’accès ?
6. En quoi consistent les épreuves de ces concours ?
7. Comment accéder au cadre d’emplois par la promotion interne ?
8. Comment s’effectue la titularisation dans le cadre d’emplois ?
9. À quel déroulement de carrière peuvent-ils prétendre ?
10. À quel traitement indiciaire peuvent-ils prétendre ?

01 – Quelle est la structure du cadre d’emplois des attachés de conservation du patrimoine ?

Ce cadre d’emplois de la filière culturelle a été restructuré au titre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique.

Les attachés de conservation du patrimoine territoriaux constituent un cadre d’emplois de catégorie A qui compte deux grades :

• celui d’attaché de conservation du patrimoine
• et celui d’attaché principal de conservation du patrimoine.

02 – Quelles sont les missions des attachés de conservation du patrimoine ?

Ils participent à l’étude, au classement, à la conservation, l’entretien, l’enrichissement et la mise en valeur du patrimoine d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public local.

Ils contribuent à le faire connaître par des expositions, des enseignements, des publications ou toute manifestation ayant pour objet de faciliter l’accès du public à la connaissance et à la découverte du patrimoine.

Ils peuvent être nommés aux emplois de direction des services communaux ou régionaux d’archives, des services ­d’archéologie ou des établissements contrôlés ­assurant les missions de conservation du patrimoine.

Dans les services ou établissements dirigés par un conservateur du patrimoine, les attachés de conservation ont vocation à remplir les fonctions d’adjoint du conservateur du patrimoine ou à diriger l’un des secteurs d’activité de l’établissement.

Ces agents ne peuvent se livrer, directement ou indirectement, au commerce ou à l’expertise d’œuvres d’art et d’objets de collection. Ils peuvent néanmoins être autorisés, par l’autorité territoriale, à procéder à des expertises ordonnées par un tribunal ou à donner des consultations à la demande d’une autorité administrative.

03 – Où les attachés de conservation du patrimoine exercent-ils leurs fonctions ?

En fonction de leur formation, ils sont affectés dans un service ou établissement correspondant à l’une des cinq spécialités de la conservation du patrimoine : archéologie, archives, inventaire, musées, et patrimoine scientifique, technique et naturel.

En cours de carrière, ils peuvent demander à être nommés dans un emploi correspondant à une autre spécialité que celle dont ils relèvent. Ce changement est prononcé par l’autorité territoriale après avis du président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). L’autorité territoriale peut subordonner ce changement à l’accomplissement d’un cycle de perfectionnement de six mois maximum dans la nouvelle ­spécialité, organisé par le CNFPT.

04 – Quelles sont les modalités d’accès au cadre d’emplois des attachés de conservation du patrimoine ?

Les attachés de conservation du patrimoine sont recrutés après inscription sur une liste d’aptitude établie

• soit à l’issue de concours (externes, internes ou 3e concours) organisés dans cinq spécialités,
• soit au titre de la promotion interne, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience des agents.

05 – Quels sont les concours de recrutement des attachés de conservation du patrimoine ?

Ouvert dans l’une des spécialités de la conservation du patrimoine (lire la question n°3), le concours externe est accessible aux candidats titulaires d’un diplôme national sanctionnant un deuxième cycle d’études supérieures ou d’un titre ou d’un diplôme de niveau équivalent figurant sur une liste établie par décret.

Le concours interne, également ouvert dans l’une des spécialités de la conservation du patrimoine, est accessible aux fonctionnaires et agents publics, ainsi qu’aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats au concours interne doivent justifier, au 1er janvier de l’année du concours, de quatre ans au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.

Enfin, les candidats qui souhaitent s’inscrire au 3e concours doivent justifier de l’exercice, pendant au moins quatre années, d’une ou de plusieurs activités professionnelles, d’un ou de plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale ou d’une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d’une association. Ces activités professionnelles doivent correspondre à des fonctions de protection, promotion et mise en valeur dans le domaine patrimonial ou culturel.

06 – En quoi consistent les épreuves de ces concours ?

Les trois concours comportent cinq spécialités et comprennent des épreuves d’admissibilité et des épreuves d’admission pour lesquelles est prévu un programme. Chaque candidat choisit, au moment de son inscription au concours, la spécialité dans laquelle il souhaite concourir.

Les concours externes et 3e concours comprennent trois épreuves d’admissibilité (commentaire, note de synthèse et composition).

Le concours interne comprend deux épreuves d’admissibilité (commentaire de texte et note de synthèse à partir d’un dossier).

S’agissant de l’admission aux concours externe et interne, les candidats admissibles doivent subir trois épreuves (conversation avec le jury débutant par le commentaire d’un texte, interrogation orale portant sur une option choisie par le candidat lors de son inscription, épreuve orale de traduction de langues étrangères ou anciennes).

Le 3e concours compte trois épreuves d’admission, la première consistant en un entretien à partir d’un exposé du candidat sur son expérience, une épreuve orale sur une option choisie lors de l’inscription et une épreuve orale de traduction.

Enfin, les candidats à ces concours peuvent demander à subir une épreuve orale facultative consistant en une interrogation sur les questions ayant trait à la gestion et au traitement automatisé de l’information.

07 – Comment accéder au cadre d’emplois par la promotion interne ?

Les assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques titulaires des grades d’assistant de conservation principal de 2e classe et d’assistant de conservation principal de 1re classe peuvent accéder au cadre d’emplois des attachés de conservation du patrimoine au titre de la promotion interne.

Ils doivent justifier d’au moins dix ans de services publics effectifs, dont au moins cinq années dans le cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques en position d’activité ou de détachement.

En outre, l’inscription sur la liste d’aptitude ne peut intervenir qu’au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale précisant que l’agent a accompli, dans son cadre d’emplois ou emploi d’origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues.

08 – Comment s’effectue la titularisation ?

Une fois recrutés sur un emploi d’une ­collectivité locale ou d’un de ses établissements publics, les agents issus de l’un des concours sont nommés attachés territoriaux de conservation du patrimoine stagiaires pour une durée d’un an.

En outre, pour ce qui concerne les fonctionnaires recrutés au titre de la promotion interne, ils sont nommés stagiaires pour une durée de six mois, pendant laquelle ils sont placés en position de détachement auprès de la collectivité ou de l’établissement qui les a recrutés.

Quel que soit leur mode de recrutement, les agents sont titularisés à l’issue de leur stage, s’il a été satisfaisant, et sous réserve de justifier de l’attestation de suivi de la formation d’intégration, établie par le CNFPT. A défaut, leur stage peut être prolongé (pour un an maximum concernant les agents issus du concours, pour deux mois maximum pour les agents issus de la promotion interne) ; sinon, ils sont licenciés s’ils n’avaient pas la qualité de fonctionnaire, ou réintégrés dans leur corps, cadre ou emploi d’origine.

09 – A quel déroulement de carrière peuvent-ils prétendre ?

Les attachés territoriaux de conservation du patrimoine ont vocation à bénéficier d’avancement d’échelons. Le grade d’attaché territorial de conservation du patrimoine comprend onze échelons, tandis que celui d’attaché principal de conservation du patrimoine en compte dix. La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades est fixée par leur statut ­particulier (article 18 du décret n°91-857 du 2 septembre 1991).

Ils ont également vocation à bénéficier d’un avancement de grade. Ainsi, les attachés de conservation du patrimoine peuvent être nommés au grade d’attaché principal de conservation du patrimoine, après inscription sur un tableau d’avancement, sous réserve de remplir certaines conditions d’ancienneté et de réussir un examen professionnel. Un accès sans ­examen professionnel, mais avec des ­conditions d’ancienneté plus longue, est également possible.

10 – A quel traitement indiciaire peuvent-ils prétendre ?

À titre indicatif (au 1er octobre 2025), le traitement brut mensuel (soumis à retenues pour pension) d’un attaché territorial de conservation du patrimoine est de 1 945 euros environ en début de carrière (indice brut 444) pour atteindre environ 3 340 euros.

Un attaché principal de conservation du patrimoine perçoit environ de 2 490 euros à 4 070 euros (indice brut 1015) en fin de carrière.

Au traitement indiciaire, s’ajoutent notamment l’indemnité de résidence et, le cas échéant, le supplément familial de traitement..