Arras, Seyssinet-Pariset, Figeac… Ces derniers mois, plusieurs collectivités ont instauré au profit de leurs agents souffrant de règles douloureuses et incapacitantes des autorisations spéciales d’absence (ASA) relatives à la santé menstruelle ou gynécologique. Les décisions de justice annulant ou suspendant ces délibérations se sont succédées aussi : c’est le cas, par exemple, du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble qui a suspendu, le 17 février, une délibération du conseil métropolitain de Grenoble Alpes métropole qui créait une ASA « santé menstruelle ».

Dans cette ordonnance, le juge des référés a rappelé que les ASA sont instituées par l’article L. 622-1 du code général de la fonction publique, mais que cette voie ne permet pas à un chef de service d’instituer une ASA dite « santé menstruelle ». Une interprétation depuis confirmée par le ministère dans une réponse écrite à la sénatrice de la Seine-et-Marne Marianne Margaté : « les absences liées à des motifs médicaux tels que les règles douloureuses, l’endométriose, l’adénomyose ou les dysménorrhées ne relèvent pas du champ des ASA. »

La Direction générale des collectivités locales a décidé à son tour de s’emparer de ce sujet, en adressant aux préfets une circulaire, signée du 21 mai, et relative au contrôle de légalité des délibérations des collectivités locales qui souhaitent tout de même instaurer ce type d’ASA.