Sommaire de la fiche de droit pratique

1. Quelles sont les conditions du renouvellement de l’engagement ?
2. L’agent a-t-il droit au renouvellement de son engagement ?
3. Quel est le délai de prévenance ?
4. Un refus de renouvellement doit-il être motivé ?
5. En cas de refus de renouvellement, l’agent perçoit-il des indemnités ?
6. L’agent est-il tenu d’accepter une proposition de renouvellement ?
7. Lors du renouvellement, l’engagement peut-il être modifié ?
8. Le renouvellement du contrat doit-il être exprès ?
9. Le renouvellement successif du contrat est-il limité ?
10. Comment le contrat peut-il être renouvelé pour une durée indéterminée ?

01 – Quelles sont les conditions du renouvellement de l’engagement ?

Le renouvellement de l’engagement n’est possible que dans le respect des hypothèses de recrutement des agents contractuels définies par le code général de la fonction publique (CGFP) et doit être exprès (lire la question n°7). Il doit également être précédé de la publication de la vacance d’emploi (CGFP, art. L313-4).

Toutefois, certaines hypothèses de recrutement ne sont pas soumises à cette obligation de publicité. Tel est le cas des cessations d’activité d’agents saisonniers ou occasionnels.

02 – L’agent a-t-il droit au renouvellement de son engagement ?

Lorsque l’engagement est susceptible d’être reconduit, l’autorité territoriale apprécie librement l’opportunité de son renouvellement : l’agent ne peut lui opposer un droit au renouvellement (1). Si l’autorité territoriale souhaite ce renouvellement, des conditions sont requises (lire la question n°1).